{"id":968,"date":"2017-11-12T22:30:58","date_gmt":"2017-11-12T21:30:58","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cabinet-vigier.com\/?page_id=968"},"modified":"2023-04-25T21:31:04","modified_gmt":"2023-04-25T19:31:04","slug":"la-transmission-de-patrimoine-dans-un-cadre-franco-allemand","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cabinet-vigier.com\/fr\/la-transmission-de-patrimoine-dans-un-cadre-franco-allemand\/","title":{"rendered":"La transmission de patrimoine dans un cadre franco-allemand"},"content":{"rendered":"

Transmettre son patrimoine dans un contexte transfrontalier pr\u00e9sente toute une s\u00e9rie de particularit\u00e9s. Cet article aura pour objet l\u2019exposition des r\u00e8gles \u00e0 conna\u00eetre pour bien pr\u00e9parer sa succession dans un contexte franco-allemand, tant sur le plan du droit civil que sur le plan fiscal. Seront ainsi \u00e9voqu\u00e9es les questions de la loi applicable \u00e0 la d\u00e9volution successorale, \u00e0 la r\u00e9daction des testaments et donations, ainsi que les r\u00e8gles de fiscalit\u00e9 des deux pays, y compris la convention fiscale franco-allemande en mati\u00e8re de donations et successions.<\/p>\n

Les successions internationales\u00a0soul\u00e8vent de nombreuses questions particuli\u00e8res car elles conduisent souvent \u00e0 l\u2019application des r\u00e8gles \u00e9trang\u00e8res ou \u00e0 l\u2019application cumulative de r\u00e8gles de plusieurs pays diff\u00e9rents.<\/p>\n

Surtout lorsque le patrimoine du d\u00e9funt ou du donateur est situ\u00e9 dans plusieurs pays ou lorsque le d\u00e9funt et les h\u00e9ritiers ou l\u00e9gataires r\u00e9sident dans des pays diff\u00e9rents, il est n\u00e9cessaire de saisir dans chaque pays les organes comp\u00e9tents pour op\u00e9rer le r\u00e8glement de succession. Des interf\u00e9rences et conflits de comp\u00e9tences sont assez courants dans les successions transfrontali\u00e8res. Cette concurrence des lois ne concerne pas seulement la d\u00e9volution mais \u00e9galement la fiscalit\u00e9 et comporte le risque d\u2019une double imposition.<\/p>\n

Pour mieux comprendre ce conflit de r\u00e8gles applicables nous exposons dans une premi\u00e8re partie une comparaison des r\u00e8gles allemandes et fran\u00e7aises relatives aux successions et donations. Dans une deuxi\u00e8me partie nous exposons les r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9soudre ce conflit.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>I – NECESSITE DE DETERMINER LA LOI APPLICABLE\u00a0: Droit compar\u00e9 franco-allemand<\/strong><\/p>\n

Il est important de d\u00e9terminer la loi applicable \u00e0 une succession ou donation franco-allemande, car les l\u00e9gislations nationales diff\u00e8rent consid\u00e9rablement, tant sur le plan du droit civil que sur le plan fiscal ainsi qu\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 dans les tableaux ci-dessous.<\/p>\n

A \u2013 DROIT COMPARE SUR LE PLAN CIVIL<\/strong> (DONATIONS ET SUCCESSIONS)<\/strong><\/p>\n

Des solutions tr\u00e8s diverses sont pr\u00e9vues dans les lois nationales allemand et fran\u00e7ais en ce qui concerne l\u2019acceptation ou la renonciation de la succession, la d\u00e9volution l\u00e9gale, la libert\u00e9 de disposer par testament ou donation et le r\u00e8glement des successions.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Domaine concern\u00e9<\/strong><\/td>\nDROIT ALLEMAND \u00a0\"\"<\/strong><\/td>\n\u00a0<\/strong>DROIT FRAN\u00c7AIS\u00a0\"\" <\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Acceptation\/ renonciation<\/strong><\/td>\nEn droit allemand, l\u2019h\u00e9ritier est pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019accepter la succession. S\u2019il souhaite renoncer \u00e0 la succession, il doit faire cette d\u00e9claration dans un d\u00e9lai de rigueur de 6 semaines \u00e0 compter de la prise de connaissance de l\u2019ouverture de la succession. A d\u00e9faut l\u2019h\u00e9ritier est r\u00e9put\u00e9 acceptant.<\/td>\nEn droit fran\u00e7ais, l\u2019h\u00e9ritier ou le l\u00e9gataire dispose d\u2019un d\u00e9lai 10 ans \u00e0 compter de l\u2019ouverture de la succession pour d\u00e9clarer l\u2019acceptation. A d\u00e9faut l\u2019h\u00e9ritier est r\u00e9put\u00e9 renon\u00e7ant.<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9volution l\u00e9gale et impact des r\u00e9gimes matrimoniaux<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/td>\n

Les r\u00e8gles allemandes et fran\u00e7aises d\u00e9terminant la vocation \u00e0 h\u00e9riter en fonction du le lien de parent\u00e9 sont tr\u00e8s diverses et il est impossible d\u2019exposer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces diff\u00e9rences dans le cadre du pr\u00e9sent article. A titre d\u2019exemple nous pr\u00e9sentons la succession d\u2019un d\u00e9funt qui laisse son conjoint et 3 enfants.<\/td>\n<\/tr>\n
Le plus souvent, la d\u00e9volution successorale se fait sans liquidation au pr\u00e9alable du r\u00e9gime matrimonial l\u00e9gal allemand de la participation aux acqu\u00eats (Zugewinngemeinschaft). Le conjoint survivant re\u00e7oit forfaitairement un quart de plus dans la succession au titre de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial\u00a0:<\/p>\n
    \n
  • part du conjoint dans la succession\u00a0: \u00bc en pleine propri\u00e9t\u00e9, major\u00e9 d\u2019\u00bc en cas de r\u00e9gime matrimonial l\u00e9gal \u00ab\u00a0Zugewinngemeinschaft\u00a0\u00bb (=particiaption aux acqu\u00eats de droit allemand)<\/li>\n
  • part des enfants\u00a0dans la succession : \u00be en pleine propri\u00e9t\u00e9, ramen\u00e9 \u00e0 \u00bd en cas de r\u00e9gime matrimonial l\u00e9gal \u00abZugewinngemeinschaft\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n
Avant de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9termination de parts de chacun, il est op\u00e9r\u00e9 la liquidation du r\u00e9gime matrimonial : En absence de contrat de mariage, les \u00e9poux sont soumis au r\u00e9gime matrimonial l\u00e9gal fran\u00e7ais de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats. Avant de former la masse successorale, il convient tout d\u2019abord de d\u00e9terminer les biens communs. Seulement la moiti\u00e9 des biens communs se trouve dans la masse successorale qui est repartie de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n

* Au choix du conjoint survivant\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • conjoint \u00bc en pleine propri\u00e9t\u00e9 ou totalit\u00e9 en usufruit<\/li>\n
  • enfants \u00be en pleine propri\u00e9t\u00e9 ou \u00be en nue-propri\u00e9t\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Libert\u00e9 de disposer par donation ou testament<\/strong><\/td>\nLa loi allemande pr\u00e9voit une grande libert\u00e9 de disposer. Cette libert\u00e9 n\u2019est partiellement corrig\u00e9e que par simple \u00ab cr\u00e9ance r\u00e9servataire \u00bb (\u00ab Pflichtteilsanspruch \u00bb). Le r\u00e9servataire a droit \u00e0 une somme d\u2019argent de la moiti\u00e9 de la valeur des biens que le r\u00e9servataire aurait re\u00e7u dans la d\u00e9volution l\u00e9gale. Sont r\u00e9servataires : le conjoint, les descendants, les ascendants. Pour r\u00e9aliser la r\u00e9serve, le r\u00e9servataire doit prendre l\u2019initiative et formuler une r\u00e9clamation. Ce droit prescrit dans un d\u00e9lai de 3 ans.<\/td>\nEn droit fran\u00e7ais, la libert\u00e9 de disposer \u00e0 titre gratuit est d\u00e9termin\u00e9e par la \u00ab\u00a0quotit\u00e9 disponible\u00a0\u00bb. Celle-ci est restreinte par la \u00ab\u00a0r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire\u00a0\u00bb, c\u2019est \u00e0 dire des parts des biens et droits successoraux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 certaines personnes. Dans la pratique, les r\u00e9servataires se trouvent souvent en indivision avec les l\u00e9gataires. Seulement les descendants sont consid\u00e9r\u00e9s en droit fran\u00e7ais. Dans la pratique, la r\u00e9serve est consid\u00e9r\u00e9e d\u2019office par le notaire charge du r\u00e8glement de la succession.<\/td>\n<\/tr>\n
Testaments conjonctifs et pactes successoraux<\/strong><\/td>\nEn droit allemand, les testaments conjonctifs et pactes successoraux sont autoris\u00e9s. Le testament \u00ab\u00a0berlinois\u00a0\u00bb, une forme particuli\u00e8re du testament conjonctif, est tr\u00e8s r\u00e9pandu en Allemagne.<\/td>\nEn droit fran\u00e7ais, les testaments conjonctifs et les pactes successoraux sont en principe prohib\u00e9s lorsqu\u2019ils sont incompatibles avec le principe de libre r\u00e9vocabilit\u00e9 des dispositions \u00e0 cause de mort.<\/td>\n<\/tr>\n
R\u00e8glement de succession<\/strong><\/td>\nEn Allemagne, les comp\u00e9tences sont partag\u00e9es dans le cadre du r\u00e8glement des successions :<\/p>\n
    \n
  • Le tribunal des successions<\/strong>\u00a0(\u00ab\u00a0Nachlassgericht\u00a0<\/em>\u00bb) est comp\u00e9tent pour dresser le certificat d\u2019h\u00e9ritier (\u00ab\u00a0Erbschein\u00a0<\/em>\u00bb)<\/li>\n
  • Le Service du livre foncier<\/strong>\u00a0(\u00ab\u00a0Grundbuchamt<\/em>\u00a0\u00bb) est comp\u00e9tent pour la transcription des successions immobili\u00e8res<\/li>\n
  • L\u2019avocat ou le conseiller fiscal <\/strong>(\u00ab\u00a0Steuerberater<\/em>\u00a0\u00bb) est comp\u00e9tent pour l\u2019\u00e9tablissement de la d\u00e9claration de succession<\/li>\n
  • L\u2019avocat<\/strong> est comp\u00e9tent pour accompagner un ou plusieurs h\u00e9ritiers dans le cadre du partage amiable. Lorsque le partage implique la disposition sur un bien immobilier, le notaire<\/strong> doit recevoir un acte authentique.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n
En France, c\u2019est le notaire<\/strong> qui a une comp\u00e9tence exclusive dans le cadre du r\u00e8glement de la succession. Il lui incombe d\u2019effectuer les diligences suivantes\u00a0:<\/p>\n