Nous assurons vos actions et votre défense devant les juridictions en Allemagne.
En qualité d’avocats allemands, nous sommes totalement familiarisés avec les différentes législations, procédures, pratiques et jurisprudences en Allemagne ainsi que l’exécution forcée à l’encontre de vos débiteurs en Allemagne.
Le titre de « Rechtsanwalt » (avocat allemand) nous permet de vous représenter devant la plus grande partie des juridictions outre-Rhin. Nous représentons nos clients en justice devant tous les tribunaux régionaux et les cours d’appels en Allemagne et travaillons avec les avocats agréés devant la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof).
Nous bénéficions d’une large expertise, fruit d’une expérience de plus de 20 ans, que nous mettons au service de nos clients francophones pour les accompagner dans leurs procédures devant les juridictions en Allemagne. Nous assistons nos clients lors de la prise des décisions procédurales et élaborons pour eux des stratégies d’assignation ou défense efficaces.
A chaque étape de la procédure, nous mettons nos compétences au service de nos clients : introduction de la procédure (assignation, constitution), instruction civile et rédaction des conclusions (échange des arguments et des pièces), plaidoiries, jugement (analyse et explications), recours.
Il convient de noter qu’en Allemagne, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant les tribunaux d’instance (Amtsgerichte), statuant en matière civile. En revanche, il est obligatoire devant :
- les tribunaux de grande instance (Landesgerichte) ;
- les cours d‘appel (Oberlandesgerichte) ;
- devant la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof).
Sauf convention spéciale, les honoraires d’avocat sont réglementés par des barèmes légaux prévus par la loi fédérale relative aux honoraires des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz – RVG) en fonction de la valeur du litige.
Il convient également de noter que la justice en Allemagne n’est pas gratuite. Dans la procédure civile, le demandeur doit régler, lors du dépôt de l’assignation, une avance sur frais de procédure (Gerichtskostenvorschuss) conformément aux barèmes de la loi relative aux frais de justice (Gerichtskostengesetz). Ces frais assez élevés sont également fixés en fonction de la valeur du litige. Si le demandeur obtient gain de cause, ces frais et les honoraires de son avocat lui seront en principe remboursés, sachant que les frais de l’instance (honoraires des avocats et frais de justice) sont à la charge de la partie qui perd le procès. Si l’assignation n’a gain de cause qu’en partie, le demandeur n’est remboursé qu’en partie.